Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du retrait progressif de l'assurance grêle par des compagnies d'assurances dans le secteur de l'arboriculture fruitière. Certaines exploitations fruitières risquent fort de disparaître purement et simplement en cas de grêle car elles n'ont plus les moyens de supporter une année sans recette. Il est difficilement concevable que les compagnies d'assurances suppriment une activité dès lors qu'elle devient déficitaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier au problème posé par le désengagement des assureurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le risque grêle est devenu plus difficilement assurable pour les productions fruitières en raison notamment de la fréquence et de l'importance des sinistres qui se sont produits ces dernières années. Cette situation s'est traduite en particulier par une augmentation sensible du taux des primes des contrats garantissant les productions fruitières. Face à ces difficultés, le Gouvernement a, après concertation avec la profession agricole, rétabli en 1994 un dispositif d'incitation à l'assurance faisant intervenir conjointement le fonds de garantie des calamités agricoles et les conseils généraux. Ce dispositif s'est amélioré cette année. Le décret fixant pour 1995 les modalités d'incitation à l'assurance grêle prévoit que tous les arboriculteurs pourront bénéficier d'une prise en charge au taux de 5 p. 100 de leur prime d'assurance, alors que l'an dernier cette aide était réservée aux arboriculteurs des départements où le conseil général avait décidé d'accorder une aide à l'assurance grêle. De plus, lorsque l'aide consentie par l'assemblée départementale est supérieure à 5 p. 100, le taux de la prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles de cette prime d'assurance est porté à 10 p. 100. L'inspection générale des finances et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ont, par ailleurs, été chargés conjointement d'une mission de réflexion et de proposition sur l'assurance grêle et plus généralement l'assurance des risques agricoles.
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