Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (mines antipersonnelles et armes aveuglantes). Ces armes, en particulier les fusils-lasers individuels, ont pour objectif de rendre définitivement aveugles leurs victimes et ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation. Cette interdiction a été prévue dans une convention des Nations Unies en date de 1980. Se réjouissant de l'initiative du Gouvernement français de demander au secrétaire général des Nations Unies de convoquer une conférence de réexamen de cette convention, il lui demande quelles mesures il compte proposer dans ce cadre afin d'interdire l'aveuglement comme méthode de guerre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/04/1995
Réponse. - La France a été à l'origine de la convocation de la conférence d'examen de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette conférence, qui doit se réunir à Vienne du 25 septembre au 13 octobre prochains, devrait, à notre sens, et de façon prioritaire, aboutir à l'adoption d'un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel. Il convient de renforcer les restrictions à l'usage des mines antipersonnel, de faciliter les opérations de déminage et d'amener le plus grand nombre d'Etats à adhérer à une Convention plus efficace, applicable également aux conflits internes. La question des armes dites aveuglantes est d'un autre ordre. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est essentiel de prévenir les risques liés à l'apparition et à la prolifération des armes de ce type. La France, pour sa part, a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. Elle souscrit à l'objectif visant à interdire l'aveuglement délibéré en tant que méthode de guerre. En même temps, il est nécessaire de préciser la portée d'une telle interdiction afin de préserver les utilisations courantes et légitimes des faisceaux laser. Afin de contribuer au succès de la prochaine conférence d'examen de la Convention de 1980, la France s'emploiera à rechercher des solutions de nature à recueillir un consensus, notamment en ce qui concerne les mines antipersonnel.
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