Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/03/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes posés par les règles fixant la date de paiement des prestations familiales versées mensuellement. En effet, celles-ci sont normalement payées le cinquième jour calendaire du mois, mais, si celui-ci tombe un dimanche, elles ne seront payées que le lundi 6. Ce retard est source de difficultés financières pour les ménages les plus démunis. En conséquence, il lui demande si une modification peut être envisagée pour assurer dans cette hypothèse le versement desdites prestations la veille et non le lendemain du 5.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 29/06/1995
Réponse. - L'arrêté du 29 juin 1994 déterminant les dates de versement des prestations familiales a eu pour objet de fixer un rythme de paiement mensuel régulier pour les allocataires qui évite des ruptures dans la trésorerie des familles. La fixation uniforme, au plan national, de la date de versement des prestations familiales a permis de supprimer les inégalités de traitement observées auparavant. Afin de tenir compte des aléas de calendrier, une formule souple a été adoptée qui permet de fixer la date de versement au jour ouvré le plus proche, si le cinquième jour calendaire n'est pas ouvré. Cette disposition permet de payer les prestations le 4, si le 5 est un samedi ou un jour férié. La rédaction retenue dans l'arrêté est donc très favorable aux allocataires. Elle permet un minimum de souplesse de gestion aux caisses d'allocations familiales, tout en respectant un rythme régulier, en jours, entre deux versements de prestations.
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