Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Jacques Bialski attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences des modifications, imposées par la loi de finances, aux modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL), notamment sur les dates d'ouverture et de fin de droit et sur la limitation du versement des rappels des aides au logement. En effet, sous prétexte de réaliser une économie de 320 millions de francs, il est prévu qu'à compter du 1er février 1995, l'APL ne soit plus versée dès le premier mois d'entrée dans les lieux mais seulement à partir du mois suivant. Par ailleurs, les rappels d'aides au logement ne peuvent désormais être effectués que dans la limite de 3 mois contre 24 auparavant. Il lui expose que ces nouvelles dispositions entraînent pour les familles la suppression de deux mois d'aide au logement, réduisant ainsi à néant tout le travail réalisé notamment dans les fonds solidarité logement. A l'évidence, ces mesures parfaitement inadaptées vont à l'encontre des actions menées sur le terrain en partenariat avec l'Etat, les conseils généraux, les communes et les caisses d'allocations familiales. A seule fin que les familles les plus modestes et les plus fragilisées par la crise économique ne se retrouvent pas pénalisées, il souhaite donc que les textes d'application des mesures précitées ne soient pas mis en oeuvre. Il lui demande, en outre, si, dans un souci d'harmonisation, elle entend prendre des dispositions efficaces permettant d'assortir les règles d'ouverture du droit à l'allocation logement à celles appliquées jusqu'ici à l'aide personnalisée au logement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'article 93 de la loi de finances pour 1995 modifie les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) en prévoyant que celle-ci sera désormais versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), a été prise dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner dans certains cas exceptionnels une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées. Il rappelle toutefois l'existence des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui ont pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation dont les crédits ont été fortement augmentés (p 22 p. 100) à cet effet. De plus, cette mesure ne sera pas appliquée aux foyers de jeunes travailleurs et de travailleurs migrants ni aux foyers qui accueillent des personnes en insertion sociale et professionnelle dénommés " résidences sociales ". Quant à la limitation des rappels à trois mois, elle s'applique désormais en allocation logement, ALF ou ALS, ainsi qu'en APL, mais seulement pour l'ouverture des droits ou bien la reprise des droits après une suspension de plus de deux ans. En revanche, il y a maintien de la période de deux ans dans les quatre cas suivants : reprise des droits après une suspension inférieure à deux ans ; nouvelle demande formulée tardivement après déménagement d'un local ouvrant droit à une aide au logement, dans l'hypothèse où il y a continuité des droits ; prise en compte tardive d'un conventionnement de logement APL ; procédure d'impayés.
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