Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de l'article 23 de la loi no 94-637 du 26 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. Les quotas d'actes instaurés par cet article favorise un climat néfaste au bon exercice de la profession de kinésithérapeute. Le syndicat national des kinésithérapeutes libéraux demande la mise en place d'un moratoire de 24 mois qui devrait permettre une meilleure mise en oeuvre des dépenses de santé dans ce secteur. Il lui demande s'il envisage d'accorder ce moratoire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/04/1995
Réponse. - La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvée par l'arrêté du 17 mai 1994. Le gouvernement a souhaité ainsi soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. C'est ainsi que les seuils d'efficience définis par les caisses et les professionnels eux-mêmes ont été fixés à un niveau suffisamment élevé pour que leur dépassement soit significatif d'une activité ne permettant plus une distribution de soins de qualité. Par ailleurs, les commissions paritaires départementales saisies en cas de dépassement du seuil, sont tenues, dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en considération les conditions particulières d'exercice du professionnel qui auraient pu légitimer le dépassement du seuil. L'engagement des masseurs-kinésithérapeutes dans la négociation conventionnelle, a montré tout l'intérêt qu'ils portent aux actions engagées afin d'assurer la pérennité de notre système de santé et qui s'appuient sur un partenariat clair avec les professionnels.
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