Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/03/1995

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des jeunes adolescents de plus de vingt ans qui, faute de place dans les foyers occupationnels, et par manque de création de structures adoptées, sont maintenus en institut médico-professionnel (IMPRO). Il lui rappelle le refus de la sécurité sociale, qui s'oppose au règlement des frais de séjour de l'adolescent dès qu'il atteint l'âge de vingt ans et six mois. Les familles concernées se voient également refuser le paiement de ces frais par les directions de l'action sanitaire et sociale. Ces refus successifs vont à l'encontre du maintien de ces jeunes dans les IMPRO. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin que ces frais de séjour puissent être pris en charge.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/04/1995

Réponse. - L'application de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 dit " amendement Creton " a placé certains établissements de l'éducation spéciale dans une situation financière difficile. De nouvelles instructions ministérielles, en date du 27 janvier 1995, ont été récemment adressées aux préfets. Elaborées à la suite d'une large concertation avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'assemblée des présidents de conseils généraux et les associations représentatives des personnes handicapées, ces instructions ont pour objectif essentiel de régler les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. Elles précisent, en particulier, les principes sur lesquels doit reposer la répartition entre les différents financeurs concernés (caisses d'assurance maladie et conseils généraux), de la prise en charge des jeunes adultes maintenus dans le cadre du dispositif de l'article 22. En outre, les règles concernant la contribution des conseils généraux aux frais de séjour y sont également développées avec précision. L'ensemble de ces mesures devrait permettre d'apaiser les rapports souvent conflictuels entre les différents partenaires, d'assainir la situation financière des établissements en difficulté et enfin d'harmoniser les conditions de mise en oeuvre du dispositif sur l'ensemble du territoire. Dans l'hypothèse où subsisteraient des cas litigieux, il pourra être fait appel à l'intervention de la mission d'appui constituée spécialement pour assurer le suivi du dispositif de " l'amendement Creton " et dont la responsabilité a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales.

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