Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'importance que revêt, suite notamment à la tragédie de Furiani, l'instauration d'un cadre réglementaire précis établissant exactement les responsabilités de chaque membre des commissions départementales de sécurité dans le cadre des attributions et du fonctionnement de ces organes. Il lui demande de lui faire connaître si de telles mesures sont en cours d'élaboration, quelle en sera la teneur et dans quel délai elles entreront en vigueur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a modifié, avec les autres ministères concernés, le décret no 85-988 du 16 septembre 1985, relatif au fonctionnement des commissions de sécurité. Ce décret no 95-260 du 8 mars 1995, publié auJournal officiel du 10 mars 1995, a fait l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs concernés par la prévention, notamment la fédération nationale des sapeurs pompiers et l'association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours. Le texte, tout en réaffirmant les principes sur lesquels repose le contrôle des établissements recevant du public, permet de clarifier les attributions et le fonctionnement des commissions de sécurité. Ainsi, les compétences des commissions de sécurité sont définies explicitement, et toutes les dispositions ont été prises pour clarifier l'intervention d'autres organismes de contrôle. Les attributions obligatoires, notamment celles relatives aux établissements recevant du public, aux enceintes sportives, et aux lieux permettant l'accès aux handicapés, seront exercées selon des procédures définies. Des délais de saisine seront imposés.
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