Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/03/1995
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences, pour les ateliers protégés, de l'application de la circulaire CDE no 94-40 du 10 octobre 1994. Le coût financier de cette circulaire, applicable au 1er janvier 1995, qui supprime la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations sociales, compromet la poursuite de l'activité de plus de 400 entreprises et met en péril 12 000 emplois adaptés aux personnes handicapées. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à ces entreprises de fonctionner.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 relative à la nature des cotisations sociales patronales compensables au titre du complément de rémunération de l'Etat dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est précisé que ces instructions sont conformes aux termes de la législation applicable en la matière, soient les articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, et correspondent aux jugements des tribunaux administratifs et civils saisis sur ce point depuis plusieurs années. De plus, il doit être précisé que ces instructions ont été prises afin de répondre aux observations de la Cour des comptes formulées notamment dans un rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées publié en novembre 1993. Les associations représentatives des personnes handicapées, et notamment les associations gestionnaires d'ateliers protégés, ont été consultées sur ces instructions lors de la réunion de la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 7 avril 1992. Les observations qu'elles ont faites sur le projet n'ont pas été de nature à justifier que soient rapportées les dispositions du projet de circulaire. Les instructions ont prévu une mise en application différée de près de trois mois pour permettre l'adaptation des associations gestionnaires aux nouvelles dispositions. Il est précisé que les dispositions de la circulaire n'ont pas pour objet de priver les salariés du droit à la formation permanente, à la médecine du travail et à l'aide au logement, pour lesquels l'accès à la prestation ou l'ouverture du droit doit être distingué de l'assiette de cotisations. En ce qui concerne la situation des ateliers protégés, il ressort d'une enquête réalisée en 1994, à la demande du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la situation économique et financière des ateliers protégés, étude à laquelle 70 p. 100 des ateliers protégés ont pris part, une augmentation régulière du chiffre d'affaires moyen des ateliers protégés et une diminution, en valeur absolue, du nombre d'ateliers protégés en déficit. Ainsi, en 1994, près de 50 ateliers protégés et près de 1 000 emplois de personnes handicapées ont été créés. Il convient également de noter l'évolution des subventions de fonctionnement : les moyens financiers affectés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au fonctionnement des ateliers protégés, hors complément de rémunération, sont passés de 69,22 MF en 1990 à 125,15 MF en 1995, pour un nombre de salariés handicapés de 8 967 fin 1989 et 12 750 fin 1994 ; ainsi l'aide par personne est passée de 7 720 francs en 1990 à 9 800 francs en 1995, soit une augmentation de 27 p. 100. Toutefois, soucieux d'améliorer la situation économique et financière des ateliers protégés, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étudie actuellement, en étroite liaison avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur.
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