Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation scolaire du quartier des Marronniers et de la Grande-Vallée à Gonesse (Val-d'Oise). Elle lui fait remarquer que, dans ce secteur à développement important au plan de l'urbanisation (logements locatifs ou acquisitions), les équipements scolaires actuels se révèlent notoirement insuffisants au niveau de l'enseignement élémentaire et maternel. L'utilisation de nouveaux préfabriqués ne peut pas constituer une solution satisfaisante pour le travail des élèves et des enseignants et pour l'avenir de l'école. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en faveur d'une construction rapide, et au plus tard à la rentrée scolaire 1996 pour tenir compte des besoins actuels, de l'école maternelle de la Grande-Vallée et de la construction de cinq classes à l'école primaire Benjamin-Rabier avec la création des postes nécessaires. Elle lui demande s'il n'estime pas également nécessaire de prévoir, compte tenu d'autres projets d'urbanisation, l'extension de l'école élémentaire Roger-Salengro et la construction d'une nouvelle école maternelle près du collège en construction, quartier d'Orly-Parc. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre au plan plus général afin de permettre une évolution parallèle des programmes de constructions scolaires avec les programmes de constructions de nouveaux logements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/1995
Réponse. - En vertu des articles 13 I et 14 I de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, c'est le conseil municipal qui est compétent pour décider de la création et de l'implantation des écoles, après avis du représentant de l'Etat. La commune, propriétaire des écoles, a la charge de leur construction, de leur reconstruction, de leur extension et de leurs réparations, ainsi que des dépenses liées à leur équipement et à leur fonctionnement. La gestion des emplois du premier degré relève en revanche de la compétence des autorités déconcentrées de l'éducation nationale. En application de l'article 14 I de la loi, c'est à l'inspecteur d'académie qu'il appartient d'attribuer les emplois d'enseignant en fonction des effectifs d'élèves à scolariser dans les écoles de la commune. Toute décision municipale de construction ou d'aménagement de locaux scolaires doit faire par conséquent l'objet d'une étroite concertation entre les services départementaux et la commune concernée. Pour ce qui concerne plus précisément les constructions scolaires de Gonesse, les travaux d'agrandissement de l'école Benjamin-Rabier, qui comptera dix classes, sont imminents. Ce projet, qui bénéficie d'une participation financière du conseil général du Val-d'Oise, constitue la première de l'étape de l'aménagement scolaire du secteur de la Grande Vallée. Les besoins scolaires de ce quartier retiennent actuellement toute attention de la commune et de l'inspection académique.
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