Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant. Avant l'arrêté du 24 juillet 1994, les personnes titulaires du BEPA " Services aux personnes " tout comme les candidats titulaires du BEP " Carrières sanitaires et sociales " étaient dispensés de l'épreuve d'admissibilité. Depuis cette date, seule la deuxième catégorie de postulants bénéficie de cette prérogative. Il demande quelles sont les raisons qui ont présidé à cette discrimination et si la réglementation va être modifiée afin de ne pas nuire aux établissements dispensant le BEPA " Services aux personnes ".
- page 729
Réponse du ministère : Santé publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option " service aux personnes " peuvent tout à fait suivre les formations d'aide-soigant et d'auxiliaires de puériculture, un brevet figurant bien, comme c'était déjà le cas précédemment, parmi les titres listés par l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, permettant de se présenter au épreuves de sélection. S'il est vrai que les titulaires du BEPA " service au personnes ", à la différence des titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales ", ne peuvent se présenter directement aux épreuves d'admission sans subir les épreuves d'admissibilité, ils se trouvent, de par la nouvelle réglementation, dans une situation parfois plus favorable qu'auparavant. Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 25 mai 1971 modifié, les titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales " bénéficiaient en effet d'une priorité pour l'admission dans les centres de formation d'aide-soignants qui, lorsque le nombre de candidats possédant ce BEP était important, avait pour conséquence d'écarter les autres candidats. Cette priorité n'existe plus dans le nouveau dispositif.
- page 1013
Page mise à jour le