Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 30/03/1995
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un ressortissant de l'Union européenne, néerlandais en l'occurrence, peut souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire alors que l'article R. 354-7 du code des communes paraît limiter cette possibilité aux seuls citoyens français. Dans la négative, une modification de notre réglementation est-elle envisagée, l'action de corps de sapeurs-pompiers ne s'inscrivant pas, semble-t-il, dans l'exercice de la souveraineté nationale ou de prérogative de puissance publique comme l'exige la loi du 28 juillet 1991 pour limiter l'accès aux emplois et fonctions publiques des ressortissants de l'Union européenne.
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La question est caduque
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