Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 30/03/1995
M. François Gerbaud Sénateur de l'Indre, attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés de l'accession sociale à la propriété. En dépit des engagements pris par le Gouvernement et qui figurent dans la loi de finances pour 1995, le déblocage de ces prêts apparaît nettement insuffisant et est sans rapport avec l'attente légitime des Français qui désirent accéder à la propriété. Pour le seul département de l'Indre, la dotation pour l'année 1994 ne permettra sans doute pas de faire face aux demandes. La réduction de cette dotation plongerait nombre de Français dans une situation défavorable et aurait un effet négatif pour le développement économique dans un secteur d'activité fortement créateur d'emplois. Il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre à ces demandes de manière satisfaisante et ce qu'il envisage dans les prochaines semaines, notamment à l'occasion du collectif budgétaire, étant entendu que le nombre de PAP constitue un élément déterminant dans l'égalité des chances en matière de logement et que, par ailleurs, son volume réactualisé aura valeur de référence pour les prochains budgets.
- page 728
Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
- page 1012
Page mise à jour le