Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des retraités de la police, qui souhaitent que les veuves des victimes tuées en service avant 1981 puissent bénéficier de la pension et de la rente viagère à 100 p. 100, selon la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'article 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 précise que le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées aux conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (taux de la pension de réversion élevé à 100 p. 100). Cette disposition s'est appliquée aux conjoints et orphelins des policiers tués à compter du 11 mai 1981, date expressément prévue par le législateur. L'extension de cette rétroactivité, déjà exceptionnelle, ne peut être envisagée. Il faudrait, en effet, compte tenu du principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, fixer une date nouvelle de départ de l'effet rétroactif et pouvoir encore identifier les ayants droit éventuels.
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