Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés d'insertion professionnelle que rencontrent aujourd'hui bon nombre de jeunes effectuant une formation dans le cadre d'un contrat de qualification. En effet, il s'avère actuellement que les employeurs agricoles ayant avec ces jeunes, passé un contrat dans la perspective de leur faire acquérir une expérience professionnelle réelle et une solide formation pratique, éprouvent beaucoup de difficultés à obtenir l'accord de prise en charge financière correspondant au contrat établi, en raison de l'épuisement des ressources propres dont dispose le fonds d'assurance formtion pour les strutures des exploitations agricoles. Cette situation risque ainsi de remettre en cause la poursuite de tels contrats et de pénaliser de manière indue à la fois les stagiaires et les employeurs ayant contractualisé dans le but d'assurer une formation professionnelle aux jeunes qui se destinent à exercer la profession agricole. Cela semble d'ailleurs être en contradiction avec la réponse de votre ministère publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale en date du 9 janvier 1995. Aussi, il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées à court terme afin de remédier à cette situation de façon à ce que cette relation contractuelle, associant travail et formation, puisse se développer encore davantage dans notre pays sachant que le taux de placement à l'issue de ces périodes avoisine les 100 p. 100.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les employeurs agricoles en ce qui concerne la prise en charge des frais de formation des jeunes recrutés dans le cadre d'un contrat de qualification. La question de l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, fait partie des préoccupations du Gouvernement qui a mis à l'étude les mesures appropriées pour favoriser leur développement. Le ministre observe que les meusures déjà prises ont porté leurs fruits puisque le nombre de contrats de qualification en stock fin décembre 1994 a augmenté de 9,2 p. 100 par rapport à fin 1993. Cependant, le développement des contrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité interprofessionnelle mis en oeuvre par l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est déjà attachée, en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'AGEFAL, et en prévoyant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme afin de faire prévaloir les intérêts de l'Etat. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Dans le cadre de ce plan, les OMA déficitaires ont bénéficié d'autorisations de surengagements par rapport à leurs disponibilités financières pour un montant global supérieur à 1,3 milliard de francs. Par ailleurs, il a été demandé au délégué à la formation professionnelle, en tant que commissaire du Gouvernement auprès de l'AGEFAL, de veiller à ce que les organismes collecteurs qui gèrent avec rigueur le financement des contrats puissent bénéficier de fonds supplémentaires. Enfin, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a préparé, conjointement avec le ministère du budget, un projet de décret destiné à faire collecter plus largement par l'AGEFAL les excédents de trésorerie des OMA. Ce décret est paru au JO du 23 avril 1995. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification, dont le financement reste garanti par la contribution de 0,1 p. 100 ou 0,4 p. 100 de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
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