Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences entraînées par le paiement au 13 de chaque mois des pensions versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle lui fait remarquer que de nombreux pensionnés ne peuvent pas faire face à des échéances intervenant en début de mois, notamment pour payer les loyers et charges, entraînant des difficultés avec les banques, les créanciers. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin que les pensions soient versées les premiers jours de chaque mois.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - La généralisation du paiement mensuel des pensions, jusqu'alors réalisé sur une base trimestrielle, a été décidée en 1986. Cette mesure a permis d'améliorer sensiblement les conditions de versement des pensions. L'arrêté du 11 août 1986 a prévu que les pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant, si le huitième jour n'est pas ouvré. Cette mise en paiement à partir du huitième jour du mois tient compte des contraintes de trésorerie liées au cycle d'encaissement des cotisations, pour ne pas accroître les difficultés financières du régime. La date de crédit des comptes des bénéficiaires intervient à partir du 10, selon les modalités propres aux institutions financières, dont la sécurité sociale n'est pas maître. Un sondage opéré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur un échantillon de prestataires a montré que, dans la quasi-totalité des cas, les comptes de bénéficiaires sont crédités en date d'opération, le jour du règlement en compensation, soit le 11. Par contre, l'information par la banque, du crédit des comptes des bénéficiaires est variable selon les institutions financières. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les dates effectives de règlement des pensions.
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