Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 06/04/1995
M. Gérard César constate que l'application stricte de la loi Evin vient de démontrer, une fois de plus, son absurdité, lors de l'absence de retransmission du match de football Arsenal - Auxerre. Chacun constate que cette loi favorise les marques d'alcools étrangères au détriment des vins français et empêche de faire de la publicité sur des marchés extérieurs. En particulier le samedi 4 mars, lors du match de rugby France - Irlande, la loi Evin a permis une discrimination manifeste entre produits français et étrangers, car les panneaux autour du stade vantaient la bière et le whisky britanniques. Il y a donc deux poids et deux mesures : la télévision française accepte la publicité des marques concurrentes, mais pas des vins français. Il demande en particulier à Mme le ministre de la jeunesse et des sports quelles mesures elle envisage de prendre pour que cessent ces discriminations.
- page 802
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le refus d'une société française de télévision de programmer une rencontre de football, pour ne pas prendre le risque d'enfreindre les dispositions de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui prohibe toute publicité télévisée en faveur de l'alcool, a suscité l'inquiétude des milieux sportifs et des téléspectateurs. Afin de concilier la santé publique avec la liberté d'information, les représentants du ministère de la communication, du ministère des affaires sociales, des télédiffuseurs, d'annonceurs et du conseil supérieur de l'audiovisuel, sont convenus, sous l'égide et à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports, d'une interprétation commune de la législation en vigueur. Le consensus ainsi dégagé, sans exclure a priori la nécessité d'une réforme législative ultérieure, satisfait dans l'immédiat aux exigences de l'état du droit positif et de la plus récente jurisprudence des tribunaux. L'adhésion de ces différents partenaires à un certain nombre de principes en matière de télédiffusion de manifestations sportives dans les stades bordés de messages publicitaires au profit de boissons alcooliques a suffi, jusqu'à présent, à lever les obstacles les plus graves à ces retransmissions et évite, tant en France qu'à l'étranger, une discrimination au détriment des produits français. Néanmoins, un rapprochement des pratiques et des législations est souhaitable au niveau européen. Le Gouvernement entend s'y employer.
- page 1504
Page mise à jour le