Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/04/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de la circulaire CDE no 94/40 du 10 octobre 1994, applicable depuis le 1er janvier 1995, relative aux entreprises de travail adapté, appelées "ateliers protégés". Elle souligne que cette circulaire, en supprimant la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations sociales relatives à la formation continue, à la médecine du travail, au logement et au transport, entraîne un surcoût pour ces entreprises. De ce fait, 400 d'entre elles se trouvent directement menacées, ce qui représente 12 000 emplois adaptés aux personnes handicapées. Elle regrette qu'une nouvelle fois le monde handicapé soit victime du désengagement de l'Etat et souligne que le soutien à l'insertion professionnelle des handicapés répond à une exigence de solidarité et, qu'à ce titre, elle est du ressort de l'Etat. En conséquence, elle demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre à ces entreprises de demeurer compétitives sur des marchés souvent très concurrentiels et donc d'assurer une véritable insertion professionnelle des handicapés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les dispositions de circulaire DE 94-40 du 10 octobre 1994 relative à la nature des cotisations sociales patronales compensables au titre du complément de rémunération de l'Etat dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est précisé que ces instructions, conformes aux termes de la législation applicable en la matière, soit les articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, ont tenu compte de jugements des tribunaux administratifs et civils saisis sur ce point depuis plusieurs années. De plus, il doit être précisé que ces instructions ont aussi été prises dans le but de répondre aux observations de la Cour des Comptes formulées notamment dans un rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées publié en novembre 1993. Les associations représentatives des personnes handicapées et notamment les associations gestionnaires d'ateliers protégés, consultées lors de la réunion de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 7 avril 1992, n'ont pas alors présenté d'observations de nature à justifier que soient rapportées les dispositions du projet de circulaire. Les instructions ont prévu une mise en application différée de près de trois mois pour permettre l'adaptation des associations gestionnaires aux nouvelles dispositions. Il est précisé que les dispositions de la circulaire n'ont pas pour objet de priver les salariés handicapés du droit à la formation permanente, à la médecine du travail et à l'aide au logement, pour lesquels l'accès à la prestation ou l'ouverture du droit doit être distingué de l'assiette de cotisations. Les difficultés qui pourraient apparaître quant à l'appréciation de cette distinction feraient l'objet d'une instruction complémentaire. En ce qui concerne la situation des ateliers protégés, il ressort d'une enquête réalisée en 1994, à la demande du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, sur la situation économique et financière des ateliers protégés, étude à laquelle 70 p. 100 des ateliers protégés ont pris part, une augmentation régulière du chiffre d'affaires moyen des ateliers protégés, et une diminution du nombre d'ateliers protégés en déficit. Ainsi, en 1994, près de cinquante ateliers protégés et près de 1 000 emplois de personnes handicapées ont été créés. Il convient également de noter l'évolution des subventions de fonctionnement : les moyens financiers affectés par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au fonctionnement des ateliers protégés, hors complément de rémunération, sont passés de 69,22 MF en 1990 à 125,15 MF en 1995, pour un nombre de salariés handicapés de 8 967 fin 1989 et 12 750 fin 1994 ; ainsi l'aide par personne est passée de 7 720 francs en 1990 à 9 800 francs en 1995, soit une augmentation de 27 p. 100. Toutefois, soucieux d'améliorer la situation économique et financière des ateliers protégés, le ministère du travail, du dialogue social et de la participation étudie actuellement, en étroite liaison avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur.
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