Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 13/04/1995
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation créée par la position de la commission des communautés européennes à propos du futur statut d'EDF. L'inquiétude exprimée par le conseil d'administration de cette entreprise publique, lors de sa séance du 24 mars 1995, doit être prise en compte par le Gouvernement qui, de surcroît, préside l'Union européenne et dispose de ce fait d'un pouvoir particulier de conviction auprès de ses partenaires. Au nom des agents et salariés d'EDF-GDF et par respect pour la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire récemment votée par le Parlement, le Gouvernement doit user de toute son influence pour amener la Commission à une conception plus conforme à la notion de service d'intérêt économique général, déjà admise à Bruxelles, et à la notion plus extensive de service public qui fait partie du patrimoine de notre république.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le conseil des ministres de l'énergie s'est prononcé le 1er juin sur le dossier du marché intérieur de l'électricité. Les conclusions du conseil, qui sont conformes à l'objectif que le Gouvernement s'était fixé, constituent une avancée significative en faveur de la position française. En effet, face aux systèmes d'accès des tiers au réseau (ATR), préconisé par la commission et dont la mise en oeuvre condamnerait la conception française du service public et les fondements de la politique énergétique de la France, auxquels la représentation nationale a renouvelé son attachement en juin 1994 et très récemment encore, la France a fait reconnaître le concept alternatif de l'acheteur unique qu'elle a, elle-même, proposé en 1994. Ce système permet d'atteindre les objectifs de politique énergétique et de remplir les missions de service public qui sont essentiels aux yeux du Gouvernement, c'est-à-dire garantir la sécurité d'approvisionnement et le choix des investissements, assurer l'égalité de traitement entre les Français et respecter l'environnement. L'objectif du Gouvernement a été atteint. En effet, le 1er juin dernier le conseil a adopté, à l'unanimité, les principes suivants : la reconnaissance de la coexistence et de la réciprocité des deux systèmes d'ATR et d'acheteur unique entre lesquels les Etats membres pourront effectivement choisir ; la prise en compte des obligations de service public ; le recours à la programmation à long terme des investissements de production d'électricité afin de pouvoir remplir les obligations de service public que sont la sécurité d'approvisionnement, la garantie de la continuité de fourniture tout en permettant une ouverture raisonnable du marché ; dans le respect du principe de subsidiarité qui permet de prendre en compte les situations différentes des Etats membres tant sur le plan énergétique que sur celui de leur organisation. Il convient désormais de concrétiser l'acquis du 1er juin, en permettant à notre pays d'aborder la suite des discussions européennes dans une position plus forte. A cet égard, le souhait de la délégation pour l'Union européenne du Parlement consistant à anticiper sur les conclusions des discussions relatives à l'élaboration de la directive " marché intérieur de l'électricité ", paraît être la voie la plus judicieuse pour faire prévaloir le système de l'acheteur unique et, à travers lui, le service public à la française. Les travaux correspondants offriront l'occasion d'une très large concertation avec les partenaires sociaux que recommande la délégation, proposition qui rejoint la volonté du Gouvernement.
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