Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/04/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences dramatiques que risque de provoquer, demain, l'utilisation des armes aveuglantes, non seulement sur le terrain des conflits mais également par le biais d'actions terroristes. La Croix-Rouge française signale que ces armes, et en particulier les fusils-laser individuels qui ont pour objectif de rendre leurs victimes définitivement aveugles, ne font l'objet d'aucune réglementation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la préparation de la prochaine conférence de réexamen de la convention de 1980 " sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ", dont la France est à l'origine, il prévoit d'aborder l'interdiction de telles armes en toutes circonstances.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/1995
Réponse. - La réglementation internationale des armes dites aveuglantes est actuellement en discussion dans le cadre de la préparation de la conférence d'examen de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette conférence, qui doit se réunir à Vienne du 25 septembre au 13 octobre prochains, sera essentiellement consacrée au renforcement du protocole no 2 de la convention de 1980 relatif aux mines et pièges et devrait aboutir à l'adoption d'un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel, qui seules à ce stade constituent une menace pour les populations civiles. Cependant, comme le souligne l'honorable parlementaire, il est essentiel de prévenir les risques liés à l'apparition et à la prolifération des armes dites aveu glantes. La France, pour sa part, a engagé une réflexion approfondie à ce sujet. Elle souscrit à l'objectif visant à interdire l'aveuglement délibéré en tant que méthode de guerre. En même temps, il est nécessaire de préciser la portée d'une telle interdiction afin de préserver les utilisations courantes et légitimes des faisceaux laser. Afin de contribuer au succès de la prochaine conférence d'examen de la convention de 1980, la France s'emploiera, en tout état de cause, à rechercher des solutions de nature à recueillir un consensus.
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