Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/04/1995

M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat permet aux centres communaux d'action sociale de louer des logements sociaux dont les sous-locataires ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement. Par contre, la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a réservé aux seules associations le dispositif de l'allocation logement temporaire. Les conditions générales d'attribution ont été précisées par le décret n° 93-336 du 12 mars 1993. Les CCAS étant régulièrement associées à l'action sociale en faveur du logement des personnes défavorisées, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre aux CCAS les dispositions de la loi du 31 décembre 1991.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995

Réponse. - Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, " les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui ont conclu une convention avec l'Etat bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées (ALT) ". Constituant des établissements publics communaux ou intercommunaux au sens de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) ne peuvent donc, en l'état actuel de la législation, ouvrir droit à l'ALT. Toutefois, si un CCAS ou un CIAS met à la disposition d'une association oeuvrant à l'insertion par le logement des locaux à titre onéreux, cette dernière pourra bénéficier de l'ALT.

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