Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le problème suivant : dans le cadre de la mise en application des mesures du comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) du 30 juin 1994, il a été décidé de relever le taux de subvention des Palulos dans les communes de moins de 5 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir préciser si cette disposition est assortie de conditions restrictives.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1995
Réponse. - Le relèvement du taux des subventions Palulos pour les communes de moins de 5 000 habitants, décidé lors du comité interministériel de développement et d'aménagement rural du 30 juin 1994, est entré en vigueur avec la publication au Journal officiel de la République française du décret no 94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12. Avant même la publication de ce décret, une circulaire du ministre du logement en date du 28 juillet 1994 précisait que le taux pouvait être porté à 30 p. 100 pour les communes de moins de 5 000 habitants, lorsque l'équilibre financier de l'opération le justifiait. L'objectif poursuivi est d'aider de manière prioritaire les opérations de réhabilitation situées dans des communes qui n'ont pas la capacité financière pour les aider de manière significative.
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