Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 04/05/1995
M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le financement des opérations de fonctionnement dans le cadre du contrat de ville. Depuis la création du fonds interministériel à la ville qui regroupe des crédits issus de différents ministères, certains services déconcentrés dans les départements refusent d'accorder aux opérations de fonctionnement inscrites dans le contrat de ville des crédits de droit commun. Cette décision remet en cause le devenir des opérations alors que le travail sur les quartiers en difficultés nécessite absolument d'être poursuivi. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à ce dysfonctionnement.
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Transmise au ministère : Ville
La question est caduque
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