Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 04/05/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les préoccupations exprimées par de nombreuses entreprises à l'égard de la transposition en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail (no 89-655 du 30 novembre 1989). Celle-ci oblige, en effet, les entreprises à procéder, d'ici le 1er janvier 1997, à la mise en conformité ou en remplacement de tout ou partie de leur outil de production. Si cette nouvelle législation semble tout à fait adaptée aux grandes entreprises, elle risque de poser un certain nombre de difficultés aux PME et notamment des conséquences financières redoutables pour celles soucieuses de s'y conformer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à adapter cette réglementation aux spécificités des PME en obtenant par exemple un report des échéances voire, un certain nombre d'aménagements fiscaux, comme par exemple la déduction fiscale pour l'investissement de mise en conformité, ce qui permettrait d'accompagner les efforts entrepris par ces entreprises pour moderniser leurs équipements de travail et assurer une meilleure protection de leurs salariés
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/07/1995
Réponse. - Les décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 assurent notamment la transposition en droit français de la directive no 89-655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive, comme ceux liés à sa transposition ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. C'est en particulier forte de positions ainsi définies en concertation que la délégation française a obtenu le report au 1er janvier 1997 du délai de mise en conformité, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaité la commission et le Parlement européen. Sur le plan technique, les prescriptions définies par les décrets, notamment les mesures de mise en conformité des machines, ne vont pas au-delà des dispositions prévues par la directive. Il convient à cet égard de rappeler que le texte ne demande en aucun cas d'appliquer aux machines en service les spécifications techniques prévues pour les machines neuves. Il s'agit de prendre des mesures de " sécurité rajoutée ". En outre, les aspects techniques ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération et des mesures organisationnelles, fondées sur le décret no 93-41, peuvent dans certains cas constituer des mesures compensatoires permettant de pallier des mesures techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Concernant le plan de mise en conformité, qui constitue une disposition spécifiquement française, il ne doit pas être analysé comme une contrainte administrative, mais comme un outil de diagnostic et de programmation s'inscrivant dans une démarche d'évaluation des risques. C'est également un instrument de dialogue avec les représentants du personnel d'une part, avec les services de contrôle et de prévention des risques professionnels d'autre part. Toutefois, le ministère du travail est conscient des difficultés auxquelles les entreprises artisanales, et les petites et moyennes entreprises, sont susceptibles d'être confrontées pour rédiger les plans de mise en conformité. C'est pourquoi il est proposé que ces entreprises, au lieu de rédiger un plan individuel de mise en conformité, puissent remplir leur obligation en adhérant à un plan collectif élaboré par leur organisation professionnelle. L'étude des coûts et des difficultés engendrés par la mise en conformité, effectuée sur le terrain par les services du ministère du travail, montre que la situation est contrastée. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformité apparaît réalisable dans le délai prévu sans mettre en cause l'équilibre économique des entreprises ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Des instructions ont été données en vue d'une telle application pragmatique, notamment en termes de calendrier, dès lors que cela est justifié par des difficultés techniques ou économ
iques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. Du point de vue financier, sans négliger le fait que les dépenses d'investissements engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif, il faut rappeler que le ministère du travail reste prêt à soutenir les demandes de mesures d'accompagnement d'ordre économique et fiscal destinées notamment à aider les artisans et petites entreprises à faire face à leurs obligations dans de meilleures conditions. En outre pour répondre à la diversité des situations et assurer une application souple et uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche, il a été souhaité que les branches professionnelles se mobilisent et définissent elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité dans des documents qu'elles élaborent. Cette orientation a reçu un large écho et nombre de professions se sont investies en ce sens. Les documents élaborés sont validés par le ministère du travail, ils peuvent également servir de base à la rédaction des plans collectifs proposés à l'adhésion des entreprises artisanales et des PME de la profession. Dans cette optique un accord cadre portant sur les modalités concrètes d'application des textes concernant les machines utilisées par les artisans et les petites entreprises du bâtiment a été signé par le ministre du travail et le président de la CAPEB le 21 mars. D'autres accords du même type pourraient être conclus prochainement dans le secteur artisanal, auquel la démarche aboutissant à la conclusion d'accords de branche n'est au demeurant pas réservée, en font foi les conventions conclues avec l'UIMM et deux de ses fédérations (automobile et mécanique) ainsi qu'avec le secteur des industries aéronautiques et spatiales. La signature de telles conventions est la forme la plus aboutie de la démarche de branche et la concrétisation de la volonté de professions de s'engager pleinement dans une telle démarche. L'utilisation des documents professionnels, la possibilité d'adhérer à des plans collectifs, la signature d'accords organisant avec une profession les modalités de la mise en conformité devraient largement contribuer à résoudre les problèmes spécifiques auxquels se heurtent les entreprises artisanales pour assurer la mise en conformité réglementaire de leurs matériels. ; uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche, il a été souhaité que les branches professionnelles se mobilisent et définissent elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité dans des documents qu'elles élaborent. Cette orientation a reçu un large écho et nombre de professions se sont investies en ce sens. Les documents élaborés sont validés par le ministère du travail, ils peuvent également servir de base à la rédaction des plans collectifs proposés à l'adhésion des entreprises artisanales et des PME de la profession. Dans cette optique un accord cadre portant sur les modalités concrètes d'application des textes concernant les machines utilisées par les artisans et les petites entreprises du bâtiment a été signé par le ministre du travail et le président de la CAPEB le 21 mars. D'autres accords du même type pourraient être conclus prochainement dans le secteur artisanal, auquel la démarche aboutissant à la conclusion d'accords de branche n'est au demeurant pas réservée, en font foi les conventions conclues avec l'UIMM et deux de ses fédérations (automobile et mécanique) ainsi qu'avec le secteur des industries aéronautiques et spatiales. La signature de telles conventions est la forme la plus aboutie de la démarche de branche et la concrétisation de la volonté de professions de s'engager pleinement dans une telle démarche. L'utilisation des documents professionnels, la possibilité d'adhérer à des plans collectifs, la signature d'accords organisant avec une profession les modalités de la mise en conformité devraient largement contribuer à résoudre les problèmes spécifiques auxquels se heurtent les entreprises artisanales pour assurer la mise en conformité réglementaire de leurs matériels.
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