Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 26/05/1995
M. Raymond Bouvier attire l'attention de ** CHAMP VIDE ** sur le projet de décret relatif aux transferts de références laitières devant abroger le décret de juillet 1987. Il lui rappelle qu'en zones de montagne, zones difficiles et particulières, le plancher de 200 000 francs pour le deuxième prélèvement semble tout à fait inadapté. Il lui demande de proposer que ce seuil soit fixé par arrêté préfectoral sur avis de la commission départementale d'orientation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1995
Réponse. - La réforme du décret du 31 juillet 1987 relatif au transfert des références laitières s'imposait compte tenu de l'évolution des structures agricoles, des principes de gestion établis par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et de la nécessité de libérer des litrages suffisants pour l'installation des jeunes agriculteurs. Les dispositions du décret de 1987 ne permettaient plus, en effet, de libérer des quantités suffisantes du fait notamment des règles de redistribution mises en place parallèlement. Le nouveau texte publié le 11 mai 1995 institue un prélèvement linéaire de 10 p. 100 sur tous les transferts qui accompagnent la restructuration d'exploitations, ce qui n'existait pas auparavant, et un prélèvement supplémentaire si le quota de l'exploitation après transfert se situe au-delà d'un seuil fixé provisoirement à 200 000 litres, comme dans la réglementation de 1987. Ce seuil peut être adapté dans la limite de 300 000 litres par arrêté ministériel. En cas de restructuration d'exploitations, les quantités supplémentaires attribuées notamment à la suite des programmes de cessation d'activité laitière mis en place depuis 1984 sont en outre ajoutées à la réserve. Conformément aux principes arrêtés par la loi de modernisation de l'agriculture, le nouveau dispositif de gestion des transferts précise également les règles applicables pour les exploitations sociétaires. Ces dispositions devraient permettre d'alimenter régulièrement la réserve dans l'intérêt notamment des jeunes agriculteurs.
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