Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Georges Gruillot demande à ** CHAMP VIDE ** de lui préciser si la réglementation communautaire qui limite la cession de lait à des organismes caritatifs est appelée à subir des modifications de manière à en assouplir les conditions d'application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1997
Réponse. - La réglementation communautaire prévoit de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent-lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives doivent donc également être soumises au régime des quotas laitiers. Cette obligation a d'ailleurs a été confirmée dans la réponse faite récemment par M. Fischler, membre de la commission chargé de l'agriculture, au courrier du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, demandant d'exonérer du prélèvement supplémentaire les dons de lait. Les dispositions instituées par l'arrêté du 23 juillet 1996, dit " arrêté de fin de campagne ", ont permis, pour la campagne 1995-1996, d'inclure les dons de lait dans le dispositif de compensation nationale. Ainsi, dans la limite de 1 500 litres par producteur, 10 000 tonnes issues des sous réalisations ont été réservées pour les dons de lait déclarés par les acheteurs. Cette mesure devrait être reconduite pour la campagne 1996-1997.
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