Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 15/06/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le recours de plus en plus fréquent à des orchestres et musiciens étrangers dans les festivals et programmations musicales en toute méconnaissance de la législation actuelle. En effet, les orchestres et musiciens français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale d'orchestres et musiciens étrangers, venant principalement des pays de l'Est européen, utilisés lors des festivals ou programmations musicales en non-respect total de la législation en vigueur. Les contrôles exercés par l'inspection du travail mettent régulièrement en évidence les irrégularités telles que la non-déclaration des musiciens, le recours au travail clandestin... Le recours à ces formations peu chères, aux artistes sous-payés, à la qualité amoindrie s'amplifie jusqu'à donner naissance à de véritables filières mises en place par des entreprises de recrutement. Les conséquences ne sont pas moindres pour les orchestres français et le travail des musiciens, dont certains sont obligés d'accepter des transformations de statuts, des baisse de revenus pour pouvoir jouer. Le rayonnement de notre création musicale n'est pas non plus épargné par ces pratiques dont la préoccupation principale est totalement étrangère à la création, à l'interprétation de qualité et à la diffusion auprès de tous les publics. S'il ne s'agit pas de fermer les frontières aux apports extérieurs, il convient de sauvegarder nos orchestres et nos musiciens. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre, en cette période estivale dense en activités musicales, pour faire respecter les lois en vigueur en matière de diffusion et de créations musicales.
- page 1225
Réponse du ministère : Culture publiée le 31/08/1995
Réponse. - Il convient de confirmer la réponse faite en 1994 à une question similaire. Il arrive, en effet, que des formations symphoniques constituées d'artistes étrangers, venus notamment des pays de l'Europe de l'Est, pratiquent des tarifs notablement moins élevés que les formations françaises. Il faut rappeler, toutefois, que la venue des artistes étrangers n'appartenant pas aux pays de la Communauté économique européenne est subordonnée à une autorisation administrative des services de l'Etat. En outre, l'emploi des artistes étrangers est soumis aux mêmes charges sociales et aux mêmes obligations en matière de législation du travail que les artistes français. A ce propos, un guide des obligations sociales liées à l'organisation de spectacles vivants (festivals, concerts, son et lumière, spectacles historiques, etc.) publié par le ministère alors chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère chargé de la culture a défini les prescriptions en vigueur au 1er avril 1994. Ce guide précise les différentes marches à suivre pour le cas où les artistes étrangers résident déjà sur le territoire national et pour celui où ils doivent venir en France, à l'occasion de leurs spectacles. Par ces mesures, il s'agit à la fois de prévenir une concurrence déloyale dans un contexte économique difficile et d'empêcher des conditions d'emploi médiocres préjudiciables aux artistes eux-mêmes et, souvent, à la production artistique. Un effort sera fait pour mieux respecter la législation existante et pour sanctionner les organisateurs qui se livreraient à des abus. Des rappels seront faits aux responsables de festivals.
- page 1666
Page mise à jour le