Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite no 9616 du 2 février 1995, restée sans réponse à ce jour. Il lui rappelle la question du 7 décembre 1994 posée lors du débat sur le budget de la justice au Sénat, concernant l'application actuelle des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : les services de police spécialisés renseignements généraux, direction de surveillance du territoire, ancienne police de l'air et des frontières, les préfets, les chambres régionales des comptes, à l'occasion d'un contrôle des comptes ou de légalité, sont-ils tenus d'appliquer les dispositions de cet article : à savoir que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme il s'y était engagé, une circulaire du Premier ministre concernant l'application de l'article 40 du code de procédure pénale a bien été diffusée, et à quelle date elle a été publiée au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/1995
Réponse. - Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale relatives à l'obligation pour les fonctionnaires, officiers publics et autorités constituées d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont ils ont eu connaissance sont de portée générale et ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes énumérées dans la question écrite, dès lors que la connaissance de l'infraction a été acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs ce texte, bien que faisant actuellement l'objet d'une étude par les services de la chancellerie, n'a pas donné lieu à la publication d'une circulaire interministérielle.
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