Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - RI) publiée le 15/06/1995
M. Jean Delaneau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes légitimes des maires, notamment des communes rurales, relatives à la suppression annoncée de la franchise postale pour le courrier officiel. En effet, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a remis en cause le principe de la franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat. Cette franchise postale cesserait le 31 décembre 1995. Puisqu'il ne saurait rester indifférent à la situation financière des communes et singulièrement des communes rurales, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études annoncées en concertation avec les différentes parties concernées - Etat, communes, La Poste - concernant les " modalités budgétaires et pratiques de la suppression de franchise postale et tendant à déterminer le niveau de la compensation financière à apporter aux communes ".
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 14/09/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1995. Depuis le début de l'année, le ministère de l'économie et des finances, le ministère des technologies de l'information et de la poste en concertation avec le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté étudient les modalités budgétaires et pratiques de la suppression de la franchise postale. Le niveau de la compensation financière pour les communes est examiné à partir d'une enquête effectuée par La Poste en 1992. Une mission d'inspection (IGPTT-IGF) procède actuellement à des investigations complémentaires afin de parvenir à la validation des chiffres issus de cette enquête.
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