Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 22/06/1995
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la directive relative à la mise en conformité des machines et des équipements de travail dans les entreprises. Alors que certains pays membres de l'Union européenne n'ont toujours pas transposé cette directive dans leur législation, la France a décidé de la faire appliquer par le décret no 93-40 du 11 janvier 1993. Les PME PMI françaises se trouvent ainsi obligées de renoncer à leurs équipements dits " non conformes ", et par conséquent de subir des préjudices financiers, alors que d'autres pays de l'Union ne connaissent pas ces contraintes. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de faire cesser cette situation de concurrence déloyale entre les partenaires européens.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/07/1995
Réponse. - Les décrets 93-40 du 11 janvier 1993 assurent notamment la transposition en droit français de la directive 89-655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive, comme ceux liés à sa transposition, ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. C'est en particulier forte de positions ainsi définies en concertation que la délégation française a obtenu le report, au 1er janvier 1997, du délai de mise en conformité, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaité la Commission et le Parlement européen. Sur le plan technique, les prescriptions définies par les décrets, notamment les mesures de mise en conformité des machines, ne vont pas au-delà des dispositions prévues par la directive. Il convient à cet égard de rappeler que le texte ne demande en aucun cas d'appliquer aux machines en service les spécifications techniques prévues pour les machines neuves. Il s'agit de prendre des mesures de " sécurité rajoutée ". En outre, les aspects techniques ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération et des mesures organisationnelles, fondées sur le décret no 93-41, peuvent dans certains cas constituer des mesures compensatoires permettant de pallier des mesures techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Les règles prévues pour la mise en conformité des machines en service diffèrent donc sensiblement quant à leur nature et aux modalités de leur mise en oeuvre de celles prévues pour la mise sur le marché des machines neuves, lesquelles consistent en prescriptions d'intégration de la sécurité dans la conception des machines. Il faut également rappeler que les autorités françaises ont été à l'origine du report, dans une proposition de directive modificative déposée en mars 1994 sur la table du conseil, de la mise en conformité des appareils de levage et des machines mobiles au 31 décembre 2000. Le décret du 29 décembre 1994, publié au Journal officiel du 31 décembre 1994, tire les conséquences qu'il est immédiatement possible de déduire de cette proposition de report. S'agissant des coûts et des difficultés engendrés par la mise en conformité, une étude effectuée sur le terrain par les services du ministère du travail montre que la situation est contrastée. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformité apparaît réalisable dans le délai prévu sans mettre en cause l'équilibre économique des entreprises, ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Des instructions ont donc été données en vue d'une application pragmatique, notamment en termes de calendrier, dès lors que cela est justifié par les difficultés techniques ou économiques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. En outre, pour répo ndre à la diversité des situations et assurer une application souple et uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche, il a été souhaité que les branches professionnelles se mobilisent et définissent elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité dans des documents qu'elles élaborent. Cette orientation a reçu un large écho et nombre de professions se sont investies en ce sens. Les documents élaborés sont validés par le ministère du travail, ils peuvent également servir de base à la rédaction des plans collectifs proposés à l'adhésion des entreprises artisanales et des PME de la profession : pour ces petites entreprises il a en effet été admis qu'un plan collectif puisse remplacer le plan individuel d'entreprise. Dans cette optique un accord cadre portant sur les modalités concrètes d'application des textes concernant les machines utilisées par les artisans et les petites entreprises du bâtiment a été signé par le ministre du travail et le président de la CAPEB le 21 mars. D'autres accords du même type pourraient être conclus prochainement dans le secteur artisanal, auquel la démarche aboutissant à la conclusion d'accords de branche n'est au demeurant pas réservée, en font foi les conventions conclues avec l'UIMM et deux de ses fédérations (automobile et mécanique) ainsi qu'avec le secteur des industries aéronautiques et spatiales. La signature de telles conventions concrétise la volonté des professions de s'engager pleinement dans la démarche proposée. Au plan communautaire, la situation évolue favorablement. Seules l'Espagne et la Grèce n'ont pas encore effectué la transposition de la directive 89-655. La transposition est en cours dans ces deux pays. En Allemagne, les " règlements professionnels ", appelés " VGB " qui revêtent un caractère obligatoire, ont été largement renouvelés fin 1992. Les nouveaux VGB, notifiés à la Commission européenne et rédigés conformément à l'annexe de la directive 89-655, comportent tous l'obligation de mise en conformité des machines en service au plus tard le 31 décembre 1996. Les autres Etats membres ont transposé la directive. De plus la France a mis l'accent, dans l'exercice de la présidence de l'Union européenne, sur l'application effective et équivalente du droit communautaire en matière de conditions de travail. A notre initiative, une résolution en ce sens a été adoptée par le Conseil travail affaires sociales du 27 mars, qui consacre clairement l'engagement des Etats dans la voie de l'application des directives et de l'échange des éléments d'information comparative. ; pour ces petites entreprises il a en effet été admis qu'un plan collectif puisse remplacer le plan individuel d'entreprise. Dans cette optique un accord cadre portant sur les modalités concrètes d'application des textes concernant les machines utilisées par les artisans et les petites entreprises du bâtiment a été signé par le ministre du travail et le président de la CAPEB le 21 mars. D'autres accords du même type pourraient être conclus prochainement dans le secteur artisanal, auquel la démarche aboutissant à la conclusion d'accords de branche n'est au demeurant pas réservée, en font foi les conventions conclues avec l'UIMM et deux de ses fédérations (automobile et mécanique) ainsi qu'avec le secteur des industries aéronautiques et spatiales. La signature de telles conventions concrétise la volonté des professions de s'engager pleinement dans la démarche proposée. Au plan communautaire, la situation évolue favorablement. Seules l'Espagne et la Grèce n'ont pas encore effectué la transposition de la directive 89-655. La transposition est en cours dans ces deux pays. En Allemagne, les " règlements professionnels ", appelés " VGB " qui revêtent un caractère obligatoire, ont été largement renouvelés fin 1992. Les nouveaux VGB, notifiés à la Commission européenne et rédigés conformément à l'annexe de la directive 89-655, comportent tous l'obligation de mise en conformité des machines en service au plus tard le 31 décembre 1996. Les autres Etats membres ont transposé la directive. De plus la France a mis l'accent, dans l'exercice de la présidence de l'Union européenne, sur l'application effective et équivalente du droit communautaire en matière de conditions de travail. A notre initiative, une résolution en ce sens a été adoptée par le Conseil travail affaires sociales du 27 mars, qui consacre clairement l'engagement des Etats dans la voie de l'application des directives et de l'échange des éléments d'information comparative.
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