Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation de la marine marchande française. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer sa politique de soutien à l'investissement par des réformes fiscales appropriées, en vue d'inciter les investisseurs à s'impliquer dans le transport maritime.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1997
Réponse. - Les mesures relatives à l'encouragement fiscal de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce ont fait l'objet d'une loi le 5 juillet 1996 dernier. Le dispositif permet aux personnes physiques de déduire, au titre de l'impôt sur le revenu afférent à l'année de versement, les sommes investies jusqu'au 31 décembre 2000 dans la limite annuelle de 500 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 000 francs pour un couple marié. En matière d'impôt sur les sociétés, l'intégralité des sommes investies est déductible du bénéfice imposable de l'excercice de versement. A ce jour, 17 dossiers de demandes d'agrément ont été déposés, correspondant au financement de 21 navires. Le montant total des investissements projetés s'élève à 4 milliards de francs. Cette augmentation du nombre de navires français ne sera pas seulement génératrice d'emplois à bord, mais également à terre, au sein de compagnies de navigation, des services portuaires et, de façon générale, dans le secteur des transports et dans d'autres activités maritimes (recherche, extraction de matériaux, restauration, etc.). Les 17 dossiers mentionnés ci-dessus, s'ils sont menés à bonne fin, correspondent à un potentiel d'environ 500 emplois nouveaux.
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