Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/06/1995
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la réalisation de la liaison fluviale Rhin-Rhône. La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 5 février 1995 prévoit, dans son article 36, la création d'une société nouvelle, filiale de la CNR et d'EDF. Le Gouvernement avait invité les deux partenaires à statuer sur les dispositions de cet article 36 lors de leur conseil d'administration. Si la CNR a fait statuer son conseil au mois d'avril, EDF n'a pas encore saisi le sien sur ce sujet. Il est primordial que les dispositions concernant le canal Rhin-Rhône soient appliquées dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant 1998, date à laquelle prend fin la déclaration d'utilité publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des dispositions réglementaires nécessaires à la mise en route de la société nouvelle.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, prescrivant la création d'une société mixte issue d'EDF et de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) pour le financement de l'achèvement de la mise à grand gabarit de la liaison Rhin-Rhône, les services des ministères concernés ont préparé un projet de décret, accompagné des statuts de la future société et d'un pacte d'actionnaires. Le conseil d'administration de la CNR a approuvé les statuts et le pacte d'actionnaires proposés le 17 avril 1995. Après examen desdits documents le 19 mai 1995, EDF a formulé des remarques d'ordre juridique. Saisi du dossier le même mois, le Conseil d'Etat a rendu un avis sur le projet de décret portant approbation des statuts de la nouvelle société à la mi-juillet 1995. Il a confirmé les principes retenus dans le projet de décret et conforté ses aspects juridiques. Compte tenu des précisions apportées, le conseil d'administration d'EDF sera appelé à se prononcer à nouveau prochainement.
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