Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/06/1995
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur la question écrite no 4541 qu'il a déposée le 27 janvier 1994 et qui n'a pas obtenu de réponse. Il souhaite savoir si l'indemnité exceptionnelle égale à 30 p. 100 du traitement prévue par l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée par la loi no 84-7 du 3 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux en cessation progressive d'activité est considérée, au regard de la contribution sociale généralisée, comme un complément de salaire supportant ainsi un abattement de 5 p. 100 pour frais professionnels ou comme une allocation de préretraite soumise dans son intégralité à la CSG
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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