Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/06/1995
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la constitution d'un établissement public foncier à la Martinique. En effet, compte tenu de l'importance de la demande en matière de logement dans ce département, le conseil général de la Martinique propose la création d'un tel organisme qui serait chargé d'aider au développement et à la diversification d'une offre de logement adaptée aux besoins des personnes défavorisées. Il souhaiterait connaître son opinion sur une telle proposition.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 10/08/1995
Réponse. - Le rôle de la politique foncière et d'aménagement dans le développement du logement social est primordial. La rareté et les coûts prohibitifs des terrains viabilisés peuvent en effet entraver les efforts déployés en faveur du logement social. Le code de l'urbanisme prévoit un certain nombre d'instruments d'intervention en ce domaine. Les établissements publics fonciers régis par l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou les établissements publics d'aménagement régis par l'article L. 321-1 du même code font partie de ces instruments. La création de tels organismes n'est du reste pas suffisante pour mettre en oeuvre une politique foncière. D'autres moyens, dont disposent les collectivités territoriales, tels que le schéma d'aménagement régional, les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou la mise en place de zones d'aménagement différé notamment, ont un rôle important à jouer en ce domaine. La création d'un établissement public à vocation foncière ne peut être dissociée d'une réflexion générale sur les enjeux, les objectifs et le rôle respectif de chaque partenaire concerné ainsi que sur les moyens, notamment financiers, à mettre en oeuvre. Les services de l'Etat sont prêts à examiner tous les aspects de ce dossier.
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