Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'actuelle mise en place du Fonds d'investissement des transports terrestres créé par l'article 47 de la loi de finances du 29 décembre 1994. En effet, destiné à financer les infrastructures de transport, ce fonds devait être géré initialement par un comité, au sein duquel siègent quatre parlementaires et trois représentants des collectivités locales, afin de veiller à l'efficacité des crédits engagés dans les opérations menées. Or le décret d'application no 95-522 du 4 mai 1995 limite cette instance à un simple rôle d'informations de la situation financière des opérations de ce fonds. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette interprétation restrictive de la volonté du législateur manifestée par ce décret du 4 mai 1995 et s'il est envisageable à court terme de procéder à une nouvelle rédaction dudit décret rétablissant ainsi le comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables dans son rôle effectif de gestionnaire.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le décret no 95-442 du 4 mai 1995 pris en application de l'article 47 de la loi de finances du 19 décembre 1994 a fixé la composition et le rôle du comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Dans un souci de conformité plus étroite avec le texte de la loi et à la demande du Parlement, ce texte fera l'objet d'une modification de rédaction dont le projet sera très prochainement soumis à l'examen du Conseil d'Etat en vue de sa publication dans les meilleurs délais.
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