Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la possibilité de rattacher les produits financiers à recevoir pour les communes, tels que les subventions et le FCTVA à l'exercice budgétaire en cours. En effet, concernant l'inscription des produits financiers à recevoir, le décalage de deux ans pour récupérer le produit de la TVA s'applique aux communes, alors qu'un régime dérogatoire à la loi a été établi au profit des communautés de communes qui, elles, perçoivent le FCTVA l'année même. Par contre, il est possible de procéder à l'inscription immédiate de la dotation globale d'équipement, première part, de même que la somme due par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où il s'agit d'une recette certaine. De nombreux élus locaux s'étonnent que, conformément à la règle relative au rattachement de la dépense à l'exercice d'origine voulue par la M 14, cela ne soit pas semblable pour la recette du FCTVA, qui devrait s'inscrire au budget qui a vu naître la dépense. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème d'inscription budgétaire dont souffrent bon nombre de nos communes, notamment en milieu rural, et de connaître ainsi la position officielle du ministère du budget.
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La question est caduque
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