Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 06/07/1995
M. Jean Besson interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants au vu de leur retraite et retraite complémentaire. En effet, et ce jusqu'à la " Loi Madelin " et les circulaires fiscales d'application du 26 septembre 1994, cette catégorie de personnes pouvait déduire les régimes retraite et retraite complémentaire de leurs revenus imposables. Depuis le vote de cette loi, les conjoints de commerçants ne peuvent plus bénéficier de ce droit ce qui porte préjudice à leur situation. Il lui demande donc de réexaminer ce texte en vue de la réintégration du régime complémentaire des commerçants dans le régime général des déductibilités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/1996
Réponse. - Les préoccupations des parlementaires ont été prises en compte, sur la proposition du Gouvernement. En effet, l'article 26 de la loi 95-1347 du 30 décembre 1995 a permis au conjoint collaborateur d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel libéral d'adhérer aux contrats d'assurance de groupe mis en place par la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Désormais, l'ensemble des cotisations obligatoires, complémentaires et facultatives versées par l'exploitant et son conjoint collaborateur sont déductibles du résultat imposable de l'activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 154 bis du code général des impôts.
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