Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. A ce titre, il le remercie de lui indiquer les améliorations qu'il entend apporter au régime juridique et fiscal des exploitations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1995
Réponse. - La politique de l'installation vise à favoriser la transmission des exploitations agricoles et à aider les jeunes agriculteurs dans le financement et la reprise ou la création d'une entreprise agricole. Elle repose sur les aides à l'installation (la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et les prêts d'installation bonifiés par l'Etat) ainsi que sur des dispositions fiscales et sociales particulières. Dans ce cadre un ensemble de mesures a été mis en oeuvre récemment et doit contribuer à faciliter l'accès des jeunes à la profession d'exploitant agricole. En matière fiscale, plusieurs mesures d'ordre général favorisant la transmission des patrimoines permettent d'ores et déjà de réduire les droits de mutation à titre gratuit dans d'importantes proportions. Il s'agit, pour l'essentiel, des réductions d'impôt de 25 ou 15 pour cent prévues en faveur des donations-partages, de l'exonération de la réunion de l'usufruit à la nue propriété lorsque la transmission à titre gratuit porte sur cette dernière ainsi que de la règle du non-rappel des donations qui permet aux donataires ou héritiers de bénéficier, tous les dix ans, d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. Par ailleurs, pour faciliter le paiement des droits, le régime du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrements dus sur certaines transmissions d'entreprises a été amélioré. Le taux d'intérêt applicable est simplifié et son niveau réduit ; le champ des bénéficiaires du dispositif est élargi. Le chef d'entreprise peut désormais conserver l'usufruit de son entreprise et transmettre la seule nue propriété. Il peut également bénéficier du régime de ce paiement lorsqu'il prend en charge les droits. En matière de droit du mutation à titre onéreux, la loi de finances rectificative pour 1993 a étendu l'application du taux réduit de 6,40 p. 100, prévu initialement pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation, aux agriculteurs bénéficiaires des prêts à moyen terme spéciaux. La loi de modernisation de l'agriculture a amélioré ce dispositif en réduisant à 0,6 p. 100 les droits d'enregistrement dans les zones classées " territoires ruraux de développement prioritaire " et en allégeant de 50 p. 100 la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées pendant les cinq années qui suivent l'installation. Cette loi prévoit également que le Gouvernement déposera au Parlement un rapport sur les modalités envisageables d'allègement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles. Ce rapport explorera en particulier la possibilité de mieux prendre en compte la valeur de rendement plutôt que la valeur patrimoniale des exploitations pour la détermination des droits de mutation. Par ailleurs, la loi de modernisation prévoit un ensemble de dispositions, essentiellement de nature fiscale, visant à faciliter le développement du cadre sociétaire, bien adapté dans ses différentes formes juridiques, aux enjeux d'avenir des entreprises agricoles. C'est ainsi que la loi étend notamment le bénéfice des aides économiques aux sociétés dont la majorité du capital est détenue par des associés exploitants agricoles. Les dispositions applicables dans les autres secteurs d'activité aux exploitations assujetties à l'impôt sur les sociétés ont été étendues au milieu agricole. La loi de finances rectificative pour 1995 prévoit par ailleurs d'étendre aux comptes bloqués d'associés le bénéfice de l'abattement dont bénéficient certains revenus de valeurs mobilières, cette mesure générale valant pour la totalité des associés agricoles. Enfin, la loi de modernisation prévoit également l'élaboration d'une charte nationale de l'installation qui sera présentée au Parlement et qui fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations. ; ailleurs d'étendre aux comptes bloqués d'associés le bénéfice de l'abattement dont bénéficient certains revenus de valeurs mobilières, cette mesure générale valant pour la totalité des associés agricoles. Enfin, la loi de modernisation prévoit également l'élaboration d'une charte nationale de l'installation qui sera présentée au Parlement et qui fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.
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