Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les distorsions d'application des directives communautaires. Ainsi en est-il des directives relatives à la mise en conformité des machines et équipements de travail dans les entreprises. La France applique ces mesures par voie réglementaire, obligeant les entreprises, notamment PME et PMI, à des investissements importants, alors que les autres Etats membres n'ont toujours pas transposé ces dispositions. Ne peut-on pas, avant toute application, veiller à une uniformisation afin que le respect des règles communautaires ne soit pas à l'origine d'un préjudice économique et financier ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/10/1995
Réponse. - La directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des équipements de travail a été transposée en droit français par les décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive comme ceux liés à sa transposition ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le ministère du travail a proposé, pour l'application de ces textes, une démarche partenariale. Celle-ci permet de définir les voies et moyens d'une mise en conformité adaptée à la réalité économique et sociale des différents secteurs professionnels. Selon cette démarche, les branches professionnelles sont conduites à définir elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité des machines de la branche dans les documents que le ministère du travail valide. La démarche peut être formalisée par la signature de conventions : une vingtaine ont été conclues à ce jour. Ces conventions sont l'expression d'une approche globale du processus de mise en conformité. Elles prévoient en général des délais pour le dépôt des plans individuels de mise en conformité ou pour l'adhésion à un plan collectif qui peut se substituer à la transmission d'un plan individuel, pour les entreprises artisanales et les PME. Ces plans sont établis sur la base des documents techniques de branche dont la rédaction nécessite un certain temps. Incluant une classification, propre au secteur professionnel, des machines en catégories, en fonction de leur caractère de danger décroissant, la démarche organise l'échelonnement, pour la profession, de la mise en conformité étant entendu que, dès les premières années, la mise en conformité se concentre sur les machines des premières catégories, présentant les risques les plus significatifs. Au plan communautaire, la situation évolue favorablement. Concernant la mise en oeuvre par nos partenaires européens de la directive 89/655 du 30 novembre 1989, seules l'Espagne et la Grèce n'en ont pas encore effectué la transposition. En Allemagne, les " règlements professionnels ", appelés VGB, qui revêtent un caractère obligatoire, ont été largement renouvelés fin 1992. Les nouveaux VGB, notifiés à la Commission européenne et rédigés conformément à l'annexe de la directive 89/655, comportent tous l'obligation de mise en conformité des machines en service au plus tard le 31 décembre 1996. De plus, la présidence française de l'Union européenne avait inscrit au nombre de ses objectifs prioritaires l'application effective et équivalente des directives. Une résolution sur ce thème, adoptée par le Conseil travail affaires sociales le 27 mars, est venue consacrer la poursuite de cet objectif. Par cette résolution, les Etats se sont engagés clairement dans la voie de l'application des directives et de l'échange, dans la transparence, d'éléments d'information sur ce point.
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