Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets d'application de l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au recrutement des gardes-champêtres. La loi du 2 février était un texte très attendu par les élus, car il permet le recrutement et la gestion des gardes-champêtres par un organisme territorial. Plusieurs décrets doivent être publiés pour préciser certaines dispositions de la loi. Aussi, lui demande-t-il de favoriser la mise en application de ces textes.
- page 1427
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/01/1996
Réponse. - La police des campagnes est placée sous la surveillance des gardes champêtres. Ces agents communaux sont chargés de faire respecter les lois et règlements relatifs à la conservation des propriétés rurales et de veiller à l'exécution des décisions du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. L'article L. 132-1 du code des communes a été modifié par l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. La nouvelle rédaction prévoit qu'une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Un décret en Conseil d'Etat doit prochainement définir les modalités de nomination conjointe des personnels ainsi recrutés par le maire et, selon les cas, le président du conseil régional, du conseil général, du groupement de communes ou de l'établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional.
- page 106
Page mise à jour le