Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur le suivi qu'il entend donné aux dispositions de la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire en faveur de la clarification des compétences des collectivités et de l'Etat. Il le remercie des précisions qu'il aura soin de lui communiquer à cet effet.

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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 21/09/1995

Réponse. - La mise en oeuvre de l'article 65 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire consiste essentiellement à clarifier les compétences, en procédant aux ajustements inspirés par la nécessité d'assurer une meilleure lisibilité des compétences de chaque échelon territorial. Cette démarche s'inscrira dans un cadre de stabilisation des relations, notamment financières, entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le Gouvernement, en concertation avec les associations représentatives des élus, soumettra au Parlement des propositions répondant au double souci de simplification et de clarification du dispositif issu de la décentralisation.

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