Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 27/07/1995
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les responsables d'entreprise - PME-PMI, artisans en particulier - singulièrement pour les créateurs d'entreprise devant le nombre relativement important d'aides possibles. Il n'est pas toujours évident de trouver le bon interlocuteur, pas davantage d'exploiter toutes les possibilités. Devant cet état de fait, le plus souvent décourageant, il lui demande s'il pourrait être envisagé, à défaut d'une simplification, la publication d'un document synthétique, voire la mise en place d'un guichet unique dans chaque département.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/1996
Réponse. - Comme l'a souhaité le Premier ministre, des " guichets initiative-emploi " sont en place dans tous les départements. Plus précisément, début octobre, plus de 300 guichets étaient déjà ouverts sur l'ensemble du territoire national. Ils réunissent en un même lieu des agents des DDTEFP, ANPE, URSSAF, chambres consulaires,... Ils ont pour vocation, d'une part, d'informer largement les chefs d'entreprise, artisans et commerçants, sur l'ensemble des aides publiques pouvant leur être octroyées dans le cadre du maintien et du développement de l'emploi, et, d'autre part, d'aider les PME à l'accomplissement de leurs démarches administratives. Depuis le 1er janvier 1996, avec la mise en place de la déclaration unique d'embauche, les chefs d'entreprise peuvent disposer, dans ces guichets, d'une information et d'une aide au remplissage de l'ensemble des formalités liées à l'embauche d'un salarié. La mise en place de ces guichets initiative-emploi s'inscrit dans une volonté politique de simplification des formalités administratives qui est confirmée par les mesures annoncées par le Premier ministre, le 27 novembre dernier, lors de la présentation du " plan PME pour la France ". Enfin, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, a chargé quatre députés (MM. Carayon, Forissier, Fourgous et Mathot), tous chefs d'entreprise, de procéder à un véritable audit des aides publiques aux entreprises. Ils proposeront au Gouvernement des mesures de simplication et de redéploiement qui permettront de concentrer et de coordonner le dispositif de soutien sur quelques grands objectifs fondamentaux : création d'entreprise, innovation, exportation, aménagement du territoire, mise aux normes...
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