Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 03/08/1995
M. Louis Minetti s'étonne de l'absence de réaction de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation après l'annonce de pertes de marchés céréaliers dus à la politique de jachères de la PAC. Pour quelles raisons M. le ministre ne demande-t-il pas de ramener les jachères au taux zéro ? La France est le deuxième exportateur mondial de céréales derrière les Etats-Unis, elle est la locomotive des exportations européennes. Or, avant les accords du GATT ratifiés à Marrakech, l'Union européenne exportait bon an mal an entre 33 et 35 millions de tonnes de céréales vers les pays tiers. Pour les années à venir, ces chiffres seront ramenés à 31,2 millions de tonnes l'an prochain et 29,9 millions de tonnes pour dans deux ans et cela jusqu'en l'an 2001. Ainsi l'Union européenne accepte de perdre les marchés gagnés d'ailleurs par les Etats-Unis, de contribuer à une nouvelle désertification rurale et de mettre en péril l'alimentation humaine mondiale et rappelle qu'il a refusé de se rendre à Marrakech assister à la signature des accords du GATT qu'il condamne et demande à M. le ministre d'obtenir à Bruxelles le taux zéro pour les jachères toutes céréales confondues. Quelles mesures compte-t-il prendre pour satisfaire cette demande générale des agriculteurs français ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le conseil des ministres de l'Union européenne du 25 septembre 1995, largement consacré à la fixation du taux de jachère pour la prochaine campagne, a permis de s'accorder sur un taux unique de 10 p. 100. Devant la situation actuelle du marché des céréales, tant sur le plan communautaire après une récolte en baisse de 2 millions de tonnes par rapport aux prévisions, que sur le plan international, il convenait en effet de définir un taux de gel permettant d'aboutir à un bilan global mieux équilibré. La commission a reconnu la nécessité de baisser le taux de jachère puisque sa proposition initiale consistait, pour la France, en une réduction de 13 p. 100 à 10 p. 100 du taux de jachère rotationnelle et 18,3 p. 100 à 15 p. 100 pour le taux de jachère fixe (compte tenu du taux de pénalité de 1,3 p. 100 appliqué en 1995 pour un dépassement de la surface de base nationale). Cette proposition de la Commission était nettement insuffisante car elle ne répondait pas aux deux objectifs français : la défense de la vocation exportatrice de la France. Il convient de rappeler les demandes pressantes des pays importateurs de céréales françaises qui estiment leurs approvisionnements menacés ; la poursuite de la reconquête du marché intérieur de l'alimentation animale. Les producteurs de volailles et de viande de porc sont particulièrement attentifs actuellement au prix des céréales, facteur essentiel de leur coût de production. La France se trouvait isolée dans ce débat. La plupart des Etats membres sont en effet plus intéressés par un prix élevé des céréales que par la nécessité de redonner à la filière communautaire une certaine compétitivité. Deux possibilités de contre-attaque se présentaient : soit une fixation du taux de gel rotationnel inférieur à 10 p. 100, le taux de gel libre étant automatiquement de cinq points supérieur au taux de gel rotationnel ; soit la définition d'un taux de gel identique pour les deux formes de jachère, au niveau le plus bas possible. Après plusieurs heures de débats, précédées de longue date par une série de consultations, un compromis a finalement pu être atteint, à savoir un taux de gel identique à 10 p. 100 pour les deux formes de jachère. Les conséquences sont au nombre de quatre : la remise en culture d'environ 600 000 à 700 000 hectares, soit la superficie d'un grand département français ; une production supplémentaire pour la France de l'ordre de 3,9 millions de tonnes de céréales, l'augmentation prévisible de la production de céréales sur le plan communautaire est de l'ordre de 8,5 millions de tonnes ; une solution satisfaisant les ambitions de reconquête du marché intérieur de la France pour l'alimentation animale et à l'exportation ; une simplification dans la gestion de la PAC tant pour les agriculteurs que pour les administrations. Ce point doit être souligné car il répond à une demande pressante de la profession.
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