Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour connaître si la France pense pouvoir accorder un délai supplémentaire d'un an aux propriétaires d'abattoir pour leur permettre de satisfaire aux conditions générales d'agrément des établissements prévues par la directive communautaire dans le cadre de la mise aux normes des abattoirs. Cette mesure permettrait de maintenir des abattoirs de proximité notamment en région d'élevage contribuant à la nécessité de l'aménagement du territoire et ainsi d'éviter de trop longs déplacements au bétail destiné à l'abattage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 64/433 CEE imposait l'achèvement de la mise aux normes communautaires des abattoirs au 31 décembre 1995. Une modification de cette directive a donné la possibilité à chaque Etat d'attribuer un délai, qui n'excède pas l'année, à ceux des opérateurs qui avaient déposé un dossier d'investissement avant cette date. Sur cette base des dérogations ont été effectivement accordées pour tenir compte des engagements réels de ces opérateurs.
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