Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de la culture que, dans le cadre des différentes aides accordées à la presse, les éditeurs bénéficient depuis toujours d'une exonération de la taxe professionnelle et que celle-ci profite également à d'autres acteurs du secteur, notamment les sociétés de messagerie. Afin de soutenir un système de distribution pour lequel la vente au numéro constitue un enjeu essentiel dans la diffusion de l'écrit, un abattement forfaitaire de la taxe professionnelle de l'ordre de 2 000 francs avait été envisagé par son prédécesseur pour les diffuseurs de presse. Il lui demande si, dans la mesure où ils représentent un maillon essentiel du système français de distribution, il envisage de faire bénéficier les grossistes répartiteurs, appelés dépositaires de presse, de ce même abattement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/11/1995
Réponse. - Depuis avril 1993, le Gouvernement a porté une attention toute particulière aux initiatives qui favorisaient la reconquête par les éditeurs de leurs lectorats. A cet égard, le réseau de diffusion peut jouer un rôle tout à fait déterminant dans la réussite des stratégies visant à renforcer l'efficacité des dispositifs de vente. C'est pourquoi la perspective, ouverte par la mise en oeuvre du plan de modernisation des NMPP, d'une revalorisation de la rémunération d'une partie significative du réseau de détail, parallèlement à la réduction substantielle des coûts de distribution exposés pour le compte des éditeurs, a déjà décidé les pouvoirs publics à accompagner ce plan dans son volet social, par le biais de procédures FNE. La modernisation des NMPP et la restructuration du réseau des dépositaires se traduiront avant la fin 1997 par une diminution du quart des charges de la société de messageries - soit 750 millions de francs - et, par voie de conséquence, par une diminution très significative (3 p. 100) du coût de distribution supporté par les éditeurs et par la revalorisation de 1 p. 100 de la rémunération des diffuseurs. En application de ce dispositif, la rémunération des diffuseurs qualifiés sera portée de 14 p. 100 en 1994 à 15 p. 100 à la fin du plan en 1997. De même, dans le cadre du plan de réforme des aides à la presse, le Gouvernement a prévu de laisser la possibilité aux collectivités locales d'accorder, lorsqu'elles le souhaitent, un abattement pouvant aller jusqu'à 2 000 francs de la taxe professionnelle payée par les diffuseurs. Cette disposition répond à un double objectif : d'une part, maintenir un réseau capillaire de diffuseurs de presse, vital pour la survie des journaux et la réussite des stratégies de développement des ventes mises en place par les éditeurs et, d'autre part, conforter la situation des petits détaillants qui connaissent des conditions d'exploitation difficiles mais dont le rôle est déterminant, tant pour l'exercice de la démocratie qu'en termes d'animation sociale et d'aménagement du territoire. Pour cette raison, il n'est donc pas possible d'étendre cette mesure, destinée aux petits détaillants, aux grossistes que sont les dépositaires de presse.
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