Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la lutte contre le travail illégal. La loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant introduit des dispositions complémentaires de contrôle, il le remercie de lui préciser si un premier bilan de ces actions a été dressé et, le cas échéant, de lui en indiquer les résultats et conclusions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/12/1995
Réponse. - Le chapitre IV du titre I de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 est consacré à la lutte contre le travail illégal. Ces nouvelles dispositions ont introduit dans l'arsenal répressif la responsabilité pénale des personnes morales en matière de travail clandestin, ont clarifié certains textes et élargi les pouvoirs d'enquête des agents de l'inspection du travail. La loi quinquennale a également mis en place un dispositif permettant de déterminer les dispositions de la législation sociale applicables aux entreprises établies ou domiciliées à l'étranger et détachant temporairement du personnel en France à l'occasion d'une prestation de service. Ces dispositions facilitent notamment les poursuites pour travail clandestin à l'encontre d'entreprises non établies en France qui se livreraient à des détournements de la liberté de prestation de service. Les décisions pénales susceptibles de sanctionner des pratiques mises à jour sous l'empire de nouvelles dispositions n'intervenant que progressivement compte tenu des délais d'instruction, un bilan circonstancié de l'application de cette loi en matière de travail clandestin s'avère prématuré. La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre (MILUTMO) constate cependant, depuis plusieurs années, une augmentation sensible de la verbalisation, tendance qui s'est encore confirmée et accentuée en 1994 avec une augmentation de près de 50 p. 100 par rapport à 1993. Au vu de ces résultats, la lutte contre le travail clandestin constitue, plus que jamais, une priorité. C'est pourquoi le Premier ministre a fait parvenir aux préfets, par circulaire du 29 novembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, des instructions de mobilisation de l'ensemble des services compétents de l'Etat dans une démarche active combinant la prévention et la répression du travail clandestin. Le même jour, le ministre du travail et des affaires sociales présentait une communication en conseil des ministres relative à la lutte contre le travail illégal et annonçait notamment la présentation prochaine d'un projet de loi visant à compléter le dispositif déjà existant en facilitant l'action des services de contrôle.
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