Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer en faveur des entreprises qui se dotent d'équipements de lutte contre la pollution de l'eau ou de l'air.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité être informé sur les mesures que le ministre de l'environnement entend prendre en faveur des entreprises qui se dotent d'équipements de lutte contre la pollution de l'eau ou de l'air. Il convient de rappeler que, dès à présent, il existe des dispositions pour aider les entreprises à investir dans le domaine de l'environnement. Ces dispositions sont les suivantes : 1. Aides fiscales. Les immeubles destinés à l'épuration des eaux, à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, les matériels destinés à économiser l'énergie et les matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existantes peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois (art. 39 du code général des impôts). En outre, ces mêmes équipements ne sont pris en compte que pour la moitié de leur valeur locative, pour la taxe foncière et la taxe professionnelle. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont la possibilité d'exonérer complètement, sur délibération, ces installations. 2. Aides en matière de pollution des eaux. Les agences de l'eau délivrent des aides aux investissements et à l'exploitation pour les équipements contribuant à une diminution de la pollution des eaux. Pour l'ensemble du programme actuel des agences (cinq ans), le montant des travaux aidés dans l'industrie est de 11 milliards de francs. 3. Aides en matière de pollution de l'air. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) accorde des subventions et aides diverses à des projets visant à réduire les pollutions atmosphériques. En 1995, 93 millions de francs ont été distribués aux entreprises pour l'équipement. 4. Autres aides. Il est également possible pour les entreprises d'obtenir des aides dans le cadre de l'innovation et du fonds régional d'aide au conseil. Le ministère de l'environnement n'envisage pas la mise en place de mesure nouvelle particulière. En revanche, il examine les possibilités d'inclure des mesures encourageant des investissements favorisant l'environnement dans des programmes à vocation plus large, comme le plan en faveur des PME-PMI.
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