Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer en faveur de la présence de représentants agricoles au sein des comités départementaux de l'environnement.
- page 1642
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/11/1996
Réponse. - La question posée par l'honorable sénateur a été largement débattue par l'Assemblée nationale, en décembre 1994, lors de la première lecture de la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement. En définitive, le Parlement a décidé de ne pas faire mention, dans la loi, d'une représentation obligatoire de la profession agricole au sein du conseil départemental de l'environnement. En fait, en général, les représentants de la profession agricole siègent déjà au sein des commissions préexistantes qui composent le conseil, désignés par le préfet ou le président du conseil général au titre des personnes qualifiées. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre des mesures nouvelles concernant la représentation de la profession agricole.
- page 2967
Page mise à jour le