Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation du secteur des fruits et légumes. Les dispositions financières mises en oeuvre au titre des désordres monétaires ont été prises en compte par les professionnels. Toutefois, ils estiment qu'à ce jour aucune mesure n'a été prise pour doter ce secteur d'une véritable organisation de la production, du marché intracommunautaire et pour faire respecter la préférence communautaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que ce secteur important de notre économie soit reconnu comme un secteur à part entière et dispose d'une véritable organisation du marché et des échanges.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La régulation des importations des fruits et légumes est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays tiers tel que le prévoit la réglementation de l'organisation commune des marchés. La consolidation, par l'accord final du cycle de l'Uruguay, du mécanisme du prix d'entrée qui ne pourra plus être remis en cause au niveau de l'organisation mondiale du commerce, comme ce fut le cas précédemment, a renforcé la préférence communautaire. Répondant à la demande de la France, la commission a décidé la mise en place au niveau communautaire de certificats d'importation pour les pommes, les poires, les tomates, les concombres et les agrumes. Elle a également adopté deux règlements d'application permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale volume prévue dans les accords de Marrakech pour ces mêmes produits. Les certificats d'importation concernent les produits suivants : pommes, poires, tomates (toute l'année pour ces trois produits sauf les tomates en provenance du Maroc pour lesquelles un autre système de suivi est déjà assuré), agrumes pendant les périodes d'application du prix d'entrée et concombres (du 1er mai au 31 octobre). Ils permettront ainsi de connaître de façon précise les flux d'importation en provenance des pays tiers pour ces produits, et contribueront à assurer une meilleure gestion du marché. En ce qui concerne la clause de sauvegarde spéciale volume, elle s'applique aux produits à certificats d'importation obligatoires. Ce mécanisme permet de déclencher un droit additionnel sur les importations de ces produits si le volume des importations en provenance des pays tiers dépasse un certain volume, calculé en tenant compte de la moyenne des importations passées. Ces dispositifs permettent l'application d'un des mécanismes assurant la préférence communautaire prévus dans les accords de Marrakech. Ces règlements sont applicables depuis le 1er septembre 1996.
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