Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Gérard César attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de 18,6 à 20,6 p. 100 de la TVA à compter du 1er août 1995. Concernant le FCTVA, il souhaiterait avoir confirmation que le taux de compensation versé aux communes progressera dans les mêmes proportions que la TVA elle-même, autrement dit deux points, et ce pour les investissements réalisés dès le 1er août 1995.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/1996
Réponse. - L'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 18.6 p. 100 à 20,6 p. 100 à compter du 1er août 1995 a pour conséquence de renchérir, même si les répercussion sur les prix n'est pas intégrale, les dépenses d'équipement des collectivités locales. Le Gouvernement a décidé que le taux de compensation forfaitaire du FCTVA serait recalculé en fonction du nouveau taux normal de la TVA. Un article législatif du projet de loi de finances pour 1996 a pour objet de fixer le nouveau taux de compensation applicable à compter de 1997. Compte tenu des règles de versement des attributions, le taux applicable en 1997 pour les investissements réalisés en 1995 tient compte du relèvement du taux normal de la TVA en cours d'année. Le nouveau taux de compensation est applicable immédiatement pour les communautés de communes et de villes qui bénéficient d'un régime dérogatoire. Pour l'ensemble des collectivités locales et de leurs groupements, les taux applicables à compter de 1997 tiennent compte de la réduction de 0,905 point au titre du prélèvement effectué au profit des Communautés européennes, conformément à l'article 53 de la loi de finances initiale pour 1994.
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