Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/1995

M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan les termes de sa question écrite no 10066 parue au Journal officiel du 23 février 1995 relative aux difficultés que rencontrent les commerçants qui, après plusieurs actes de vandalisme perpétrés contre leurs magasins, ont de plus en plus de mal à trouver un assureur ou à bénéficier d'une assurance sans surcoût. Il le remercie de lui préciser s'il envisage la création d'un fonds de garantie à l'attention de ces commerçants.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/1995

Réponse. - Les lourds déficits techniques enregistrés par l'assurance de dommages depuis 1991 ont conduit à des redressements tarifaires et à une sélection accrue des risques couverts qui ont touché non seulement les commerçants mais également les autres catégories professionnelles et les particuliers. Les déprédations dont les commerçants peuvent être victimes constituent des facteurs d'aggravation des risques dont les entreprises d'assurances doivent tenir compte dans leur tarification. Le Gouvernement a réaffirmé son attachement à la présence d'acteurs économiques dans les zones sensibles et réfléchit aux actions de nature à faciliter cet objectif, au nombre desquelles figure naturellement le maintien des couvertures d'assurances. La création d'un fonds de garantie, souvent avancée, n'apparaît pas être une solution efficace puisqu'elle aboutirait au mieux à un nivellement des primes demandées par les compagnies, et non à leur abaissement général : la distorsion q
ui serait ainsi introduite aurait pour effet paradoxal de renchérir le coût de l'assurance des assurés s'efforçant de minimiser leur risque propre. L'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD) est activement associée à cette réflexion et sensibilise régulièrement ses sociétés adhérentes à la question de la meilleure couverture possible de ces risques.

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